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Décret Tertiaire : explications rapides en 4 points.

Le Décret Tertiaire (Art. de la Loi ELAN) s’applique à tous les acteurs du secteur tertiaire possédant des bâtiments de plus de 1 000m² par unité foncière. En cas de non-déclaration, l’Etat prévoit des sanctions.
bâtiment à gauche avec traversée d'une rivière et une allée de pelouse

En quelques années, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures afin de lutter contre le changement climatique : c’est LE sujet à traiter de ces dernières années… Dans cet article, nous résumons le Décret Tertiaire en 4 points.

I. Que dit le décret tertiaire

Les bâtiments tertiaires représentent à eux seuls plus d’1/3 des consommations énergétiques liées au secteur du bâtiment en France. Le Décret Tertiaire (Art. de Loi ÉLAN) a donc pour but d’obliger les entreprises du secteur tertiaire à engager des travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments ; permettant ainsi de diminuer des émissions de gaz à effet de serre.
Il est applicable depuis le 1er Octobre 2023 mais cette disposition prise par l’État, est applicable sur le long terme ; car dès 2031, les acteurs concernés devront justifier l’atteinte de leurs objectifs.

II. Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Tous les acteurs du secteur tertiaire : administrations publiques, collectivités, entreprises du secteur tertiaire (commerces, bâtiment de bureaux/sport/loisirs/santé etc…) et les copropriétés.

III. Quels sont les bâtiments concernés par le décret tertiaire ?

Tous les bâtiments sont concernés dès lors qu’ils atteignent une surface (SHON) supérieure à 1 000 m², par unité foncière.

Par exemple, si une école maternelle et une école élémentaire se trouvent sur la même unité foncière de la Commune, et que ces 2 bâtiments représentent au total une surface (SHON) de 1 200 m², alors les bâtiments de la Commune sont soumis au Décret Tertiaire et cette dernière devra engager des actions en conséquence.

IV. Comment procéder pour répondre à ces exigences ?

C’est la mission d’un bureau d’études thermique.

En effet, la réglementation thermique (dont fait parti le décret tertiaire), étant un domaine très vaste, vous pouvez vous faire accompagner et conseiller auprès d’un bureau d’études. Le décret tertiaire impose un certains nombre d’exigences, de règles à appliquer, au cas par cas. C’est pourquoi, un accompagnement sur mesure est nécessaire. Le bureau d’études pourra par exemple vous aider à :

  • Récupérer et analyser l’ensemble de vos factures énergétiques
  • Créer le/les compte(s) déclarant(s) sur la plateforme OPERAT
  • Définir votre année de référence
  • Saisir les consommations sur la plateforme OPERAT
  • Réaliser vos dossiers techniques de demande de modulation

Sachez qu’en cas de non-déclaration, ou de non-respect du plan d’action ou des objectifs, des sanctions sont prévues : 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

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